Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
10 avril 2019, 15:31, par Ferrié
Ma mère est décédée je suis héritière de sa maison qui était sous hypothèque pour payer la maison de retraite, elle bénéficiait de l’aide sociale et était sous tutelle. Un jugement m’a exonéré du paiement de la contribution du restant à charge.l’etat peut il me demander le remboursement de l’aide sur la succession.je vous remercie par avance.
Ma mère est décédée je suis héritière de sa maison qui était sous hypothèque pour payer la maison de retraite, elle bénéficiait de l’aide sociale et était sous tutelle. Un jugement m’a exonéré du paiement de la contribution du restant à charge.l’etat peut il me demander le remboursement de l’aide sur la succession.je vous remercie par avance.