Le département pourra exercer un recours sur la succession du bénéficiaire mais aussi sur le bénéficiaire d’une donation.
Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation :
> postérieurement à sa demande d’aide sociale,
> dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
La notion de donation vise la donation partage, manuelle, déguisée, entre époux, indirecte