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8 La récupération sur succession de l’aide sociale

08 La récupération sur succession de l’aide sociale

9 mai 2019, 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

Vous n’êtes pas tenu de rembourser cette créance sur vos biens personnels. Si les actes de successions n’ont pas été réglés, il faut signaler à la sécurité sociale les personnes qui ont l’usage du bien sans titre.

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