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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
9 mai 2019, 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous n’êtes pas tenu de rembourser cette créance sur vos biens personnels. Si les actes de successions n’ont pas été réglés, il faut signaler à la sécurité sociale les personnes qui ont l’usage du bien sans titre.
Vous n’êtes pas tenu de rembourser cette créance sur vos biens personnels. Si les actes de successions n’ont pas été réglés, il faut signaler à la sécurité sociale les personnes qui ont l’usage du bien sans titre.