Répondre au message


08 La récupération sur succession de l’aide sociale

1er juin, 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

L’acheteur verse à la caisse au conseil départemental la valeur de la maison, si l’aide sociale est supérieure. Les héritiers n’ayant droit à rien de toute façon à cause de la dette en aide sociale.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici