Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
14 juin 2019, 12:07, par Claude (CFDT Retraités)
Seul un juge peut vous imposer de payer une obligation alimentaire.
Si votre belle mère ne peut pas payer seule son hébergement, elle fera appel à l’ASH auprès du conseil départemental qui fera appel aux obligés alimentaires et versera le solde. Lisez la fiche 42.
Le montant de l’obligation alimentaire versée, héritier ou pas, ne modifie pas la succession.
Quand la CFDT Retraités revendique une prise en charge en Ehpad par la protection sociale, c’est par connaissance des problèmes rencontrés.
Seul un juge peut vous imposer de payer une obligation alimentaire.
Si votre belle mère ne peut pas payer seule son hébergement, elle fera appel à l’ASH auprès du conseil départemental qui fera appel aux obligés alimentaires et versera le solde. Lisez la fiche 42.
Le montant de l’obligation alimentaire versée, héritier ou pas, ne modifie pas la succession.
Quand la CFDT Retraités revendique une prise en charge en Ehpad par la protection sociale, c’est par connaissance des problèmes rencontrés.