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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 juin 2019, 01:18, par Gigino
Bonjour,
Mon père placé en ephad a bénéficié de l’aide du département pour payer ses mensualités. Il est décédé en 2017 mais je n’ai toujours pas accepté la succession. La prescription des 5 ans a-t-elle lieu à compter de la date du décès de mon père ou à compter du jour d’acceptation de la succession ? Merci pour votre aide et les nombreuses infos apportées sur ce site.
Bonjour,
Mon père placé en ephad a bénéficié de l’aide du département pour payer ses mensualités. Il est décédé en 2017 mais je n’ai toujours pas accepté la succession. La prescription des 5 ans a-t-elle lieu à compter de la date du décès de mon père ou à compter du jour d’acceptation de la succession ? Merci pour votre aide et les nombreuses infos apportées sur ce site.