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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 juin 2019, 08:55, par Claude (CFDT Retraités)
Le fait de refuser ou d’accepter la succession ne change rien, vous ne serez pas redevable sur vos biens. Pour moi, la prescription commence au décès. Mais le conseil départemental n’intervient pas s’il n’est pas prévenu par un notaire qu’il y a des biens dans la succession.
Le fait de refuser ou d’accepter la succession ne change rien, vous ne serez pas redevable sur vos biens. Pour moi, la prescription commence au décès. Mais le conseil départemental n’intervient pas s’il n’est pas prévenu par un notaire qu’il y a des biens dans la succession.