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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
2 juillet 2019, 17:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
La récupération ne peut se faire que sur la succession de la personne hébergée sauf en cas de donation.
La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
La récupération ne peut se faire que sur la succession de la personne hébergée sauf en cas de donation.
La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.