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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

10 juillet, 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

Vous pouvez faire appel à l’ASH mais en priorité il est fait appel aux obligés alimentaires. La part acquittée par chacun n’est pas le reste à payer divisé par 4 mais en fonction des ressources et des charges de chacun. Siles obligés ne se mettent pas d’accord, le CD peut faire appel au juge des affaires familiales.
La récupération de l’ASH se fait sur la succession et non pas sur votre patrimoine.

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