Répondre au message


08 La récupération sur succession de l’aide sociale

21 juillet, 11:09, par Claude (CFDT Retraités)

Il n’y a pas de règle en la matière, c’est au bon vouloir du conseil départemental. Mais il acceptera un échéancier pour éviter d’aller eu justice pour saisir le bien immobilier et le vendre. L’échéancier n’est pas un crédit, il ne pourra pas dépasser un an à mon avis.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici