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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
29 juillet 2019, 12:31, par Claude (CFDT Retraités)
En prélevant votre obligation alimentaire personnelle sur le compte de vos parents vous avez fraudé. Le seul fait d’avoir établi un chèque du compte bancaire de vos parents a attiré l’attention et entrainé une enquête avec le Trésor public qui gère les comptes du conseil départemental.
Le versement de l’aide sociale entraine une récupération sur tous les biens du défunt.
Je vois chaque année des lois qui facilitent la lutte contre la fraude et autorisent les pouvoirs publics à avoir accès aux comptes bancaires. Mais seul un avocat vous dira si dans ce cas c’est légal.
En prélevant votre obligation alimentaire personnelle sur le compte de vos parents vous avez fraudé. Le seul fait d’avoir établi un chèque du compte bancaire de vos parents a attiré l’attention et entrainé une enquête avec le Trésor public qui gère les comptes du conseil départemental.
Le versement de l’aide sociale entraine une récupération sur tous les biens du défunt.
Je vois chaque année des lois qui facilitent la lutte contre la fraude et autorisent les pouvoirs publics à avoir accès aux comptes bancaires. Mais seul un avocat vous dira si dans ce cas c’est légal.