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8 La récupération sur succession de l’aide sociale

08 La récupération sur succession de l’aide sociale

19 août 2019, 16:16, par Pauline DUMAS

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente sur un appartement dont la personne propriétaire est décédé. Cette personne n’avait pas d’enfants. Son frère et sa soeur doivent régulariser la succession avant de nous céder l’appartement. Le problème est qu’ils attendent un décompte de la CARSAT qui ne daigne répondre. Notre vente est bloquée à cause de cela. Cet organisme ne répond pas aux demandes du notaire, ils disent ne pas pouvoir encore traiter le dossier.
Quel recours pouvons nous faire à cet organisme ? Pouvons nous signer malgré tout notre vente ?
Pouvons nous les mettre en demeure ?
Merci pour votre aide,
PS : il s’agit de la Carsat du languedoc.
Cordialement.
Pauline DUMAS

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