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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 août 2019, 16:24, par Claude (CFDT Retraités)
Le logement étant sous hypothèque, la vente ne peut être finalisée.
Si c’est la Carsat, ce n’est cette fiche sur l’aide sociale qui est à prendre en compte mais celle sur l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Si le notaire accepte la vente, il peut consigner le produit de la vente en attendant la réponse de la Carsat. Vous n’êtes pas concernés.
Les vendeurs peuvent écrire à la commission de recours amiable de la Carsat pour demander le traitement du dossier.
Le logement étant sous hypothèque, la vente ne peut être finalisée.
Si c’est la Carsat, ce n’est cette fiche sur l’aide sociale qui est à prendre en compte mais celle sur l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Si le notaire accepte la vente, il peut consigner le produit de la vente en attendant la réponse de la Carsat. Vous n’êtes pas concernés.
Les vendeurs peuvent écrire à la commission de recours amiable de la Carsat pour demander le traitement du dossier.