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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

21 août, 15:34, par Claude (CFDT Retraités)

Je comprend vos questions mais il n’y a pas de réponse simple car les textes ne sont pas aussi précis (code de l’action sociale et des familles). En fait, c’est assez simple quand une personne âgée seule entre en Ehpad mais c’est moins net pour un membre du couple. C’est le règlement d’aide sociale départemental qu’il faut consulter car chaque conseil départemental a le sien et les textes officiels leur laissent assez de marge pour fixer des règles propres à eux.
Pour fixer la participation, la conseil départemental prend en compte les revenus, sachant que les biens mobiliers sont censé rapporter 3% par an.
La récupération ne pouvait se faire que sur les biens de la succession que vous héritez, le président du conseil départemental peut décider de reporter la récupération au dernier décès.

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