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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
28 août 2019, 19:03, par Claude (CFDT Retraités)
Cette fiche concerne l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42) demandée si l’obligation alimentaire ne suffit pas (fiche 7).
Sauf si votre mère est sou tutelle, personne ne peut l’obliger à aller en Ehpad ou à vendre sa maison.
Comme expliqué fiche 7, l’obligation alimentaire s’impose à tous les enfants et petits-enfants et son montant est proportionnel aux revenus. Seul un juge peut contraindre.
Lisez les autres fiches de ce guide pour avoir plus d’infos.
Cette fiche concerne l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42) demandée si l’obligation alimentaire ne suffit pas (fiche 7).
Sauf si votre mère est sou tutelle, personne ne peut l’obliger à aller en Ehpad ou à vendre sa maison.
Comme expliqué fiche 7, l’obligation alimentaire s’impose à tous les enfants et petits-enfants et son montant est proportionnel aux revenus. Seul un juge peut contraindre.
Lisez les autres fiches de ce guide pour avoir plus d’infos.