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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
1er septembre 2019, 19:14, par Claude (CFDT Retraités)
En Ehpad, ce n’est pas l’État qui intervient mais le conseil départemental. S’il est sollicité pour une aide sociale, il fait d’abord appel aux obligés alimentaires (fiche 7) et complète si besoin. Si le demandeur est proporiétaire, il met le logement sous hypothèque. Il réclame ce qu’il a versé lors du décès sur la succession et a accès à tous les mouvements bancaires et d’épargne du défunt sur les années précédentes.
En Ehpad, ce n’est pas l’État qui intervient mais le conseil départemental. S’il est sollicité pour une aide sociale, il fait d’abord appel aux obligés alimentaires (fiche 7) et complète si besoin. Si le demandeur est proporiétaire, il met le logement sous hypothèque. Il réclame ce qu’il a versé lors du décès sur la succession et a accès à tous les mouvements bancaires et d’épargne du défunt sur les années précédentes.