6 septembre 2019, 19:06, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, sur les biens du défunt uniquement.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
Oui, sur les biens du défunt uniquement.