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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
12 septembre 2019, 15:36, par marie
08 La récupération sur la succession de l’aide sociale
bonjour,mon père est en ehpad depuis 2 mois j’ai fais une demande d’aide sociale puis on m’a informée que celle-ci était remboursable sur la succession de mon père .Sachant que mon père m’a fait donation de la partie immobilière de sa succession en 2013, le conseil départemental peut-il toujours récupérer cette aide sur cette partie immobilière ?
08 La récupération sur la succession de l’aide sociale
bonjour,mon père est en ehpad depuis 2 mois j’ai fais une demande d’aide sociale puis on m’a informée que celle-ci était remboursable sur la succession de mon père .Sachant que mon père m’a fait donation de la partie immobilière de sa succession en 2013, le conseil départemental peut-il toujours récupérer cette aide sur cette partie immobilière ?