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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
7 octobre 2019, 10:23, par Claude (CFDT Retraités)
Avec l’aide de François, je complète la réponse.
Les deux frères possèdent la moitié du bien (soit 1/4 pour chacun) et que la deuxième moitié appartient à la mère.
Il faut rappeler que la récupération porte sur l’actif successoral net (soit au maximum la moitié de la valeur de la maison s’il n’y a aucun autre actif). Dans le cas présent, la récupération porterait sur la moitié du bien (s’il n’y a pas d’autres actifs dans la succession). Pour faire face à cette dette, le notaire peut être contraint de vendre la maison (hypothèquée) si les 2 frères ne peuvent pas faire face autrement. De toute façon, le CD devra émettre une mise en recouvrement qui portera la date limite d’exécution (en principe 4 ans après la date de cette mise en recouvrement).
Avec l’aide de François, je complète la réponse.
Les deux frères possèdent la moitié du bien (soit 1/4 pour chacun) et que la deuxième moitié appartient à la mère.
Il faut rappeler que la récupération porte sur l’actif successoral net (soit au maximum la moitié de la valeur de la maison s’il n’y a aucun autre actif). Dans le cas présent, la récupération porterait sur la moitié du bien (s’il n’y a pas d’autres actifs dans la succession). Pour faire face à cette dette, le notaire peut être contraint de vendre la maison (hypothèquée) si les 2 frères ne peuvent pas faire face autrement. De toute façon, le CD devra émettre une mise en recouvrement qui portera la date limite d’exécution (en principe 4 ans après la date de cette mise en recouvrement).