10 octobre 2019, 00:26, par Claude (CFDT Retraités)
Le délai dépend des services du conseil départemental. La prescription étant de cinq ans après vous avoir écrit.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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Le délai dépend des services du conseil départemental. La prescription étant de cinq ans après vous avoir écrit.