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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
13 octobre 2019, 10:40, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne sais pas pourquoi la SNCF a tant tardé un an. En droit, la prescription étant de 5 ans, elle avait 5 ans pour demander la récupération du minimum vieillesse.
Je suppose que vous avez la fiche 23 de l’autre guide car la récupération ne se fait que sur la partie de la succession dépassant 39.000 €.
Je ne sais pas pourquoi la SNCF a tant tardé un an. En droit, la prescription étant de 5 ans, elle avait 5 ans pour demander la récupération du minimum vieillesse.
Je suppose que vous avez la fiche 23 de l’autre guide car la récupération ne se fait que sur la partie de la succession dépassant 39.000 €.