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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
14 octobre 2019, 10:51, par Claude (CFDT Retraités)
C’est une bonne question. La récupération ne peut se faire que si la personne peut rembourser ou si elle décède. La prescription commence à la date où la récupération est possible. Je suppose qu’en 2006 votre père n’a pas toucher un héritage mais a perçu une autre allocation d’aide comme l’AAH, donc il n’était pas solvable.
C’est une bonne question. La récupération ne peut se faire que si la personne peut rembourser ou si elle décède. La prescription commence à la date où la récupération est possible. Je suppose qu’en 2006 votre père n’a pas toucher un héritage mais a perçu une autre allocation d’aide comme l’AAH, donc il n’était pas solvable.