UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

17 octobre 2019, 14:05, par Claude (CFDT Retraités)

Mais vous avez versé 27.000 € au conseil départemental quand ? Le notaire peut vous donner un document indiquant la valeur du bien donné pour vous permettre de faire une recours au conseil départemental. Vous avez versé au conseil départemental une somme ne faisant pas partie de la succesion ou d’un don de moins de dix ans.

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