18 octobre 2019, 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
La donation doit avoir moins de dix ans au moment du décès, et non 15 ans (Article L132-8 du code de l’action sociale et des familles).
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La donation doit avoir moins de dix ans au moment du décès, et non 15 ans (Article L132-8 du code de l’action sociale et des familles).