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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
18 novembre 2019, 13:36, par Claude (CFDT Retraités)
Seule votre belle-mère peut décider de vendre.
L’entrée en Ehpad ne change rien sur le droit à l’ASH (fiche 42). Dans cas, le conseil départemental commencera par faire appel à l’obligation alimentaire (fiche 7).
Seule votre belle-mère peut décider de vendre.
L’entrée en Ehpad ne change rien sur le droit à l’ASH (fiche 42). Dans cas, le conseil départemental commencera par faire appel à l’obligation alimentaire (fiche 7).