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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
18 novembre 2019, 13:48, par Claude (CFDT Retraités)
Ce n’est pas l’État qui gère l’ASH et la récupère, mais bien uniquement le conseil départemental, conformément à la loi. Il demandera au notaire de récupérer ce qu’il a versé sur les biens des bénéficiaires. C’est le donataire depuis moins de dix ans et héritier qui devra rembourser. Vous pourrez à ce moment-là acheter le bien.
Ce n’est pas l’État qui gère l’ASH et la récupère, mais bien uniquement le conseil départemental, conformément à la loi. Il demandera au notaire de récupérer ce qu’il a versé sur les biens des bénéficiaires. C’est le donataire depuis moins de dix ans et héritier qui devra rembourser. Vous pourrez à ce moment-là acheter le bien.