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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
18 novembre 2019, 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
Il y a une prescrtpion de cinq ans instaurée en 2008, mais il faut apporter la preuve que la facture n’a pas été présentée à votre père dans les délais. Un notaire connait le droit et peut vous renseigner !
Il y a une prescrtpion de cinq ans instaurée en 2008, mais il faut apporter la preuve que la facture n’a pas été présentée à votre père dans les délais. Un notaire connait le droit et peut vous renseigner !