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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
24 novembre 2019, 11:33, par Claude (CFDT Retraités)
Ce ne sont pas les règles de cette fiche qui s’appliquent mais celles du minimum vieillesse devenu Aspa en 2006 : lire le point 4 de 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Depuis 2008 la prescription est de 5 ans.
Ce ne sont pas les règles de cette fiche qui s’appliquent mais celles du minimum vieillesse devenu Aspa en 2006 : lire le point 4 de 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Depuis 2008 la prescription est de 5 ans.