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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
13 décembre 2019, 10:58, par coli
Mon père est décédé il y a 20 ans. Ma mère a obtenu l’usufruit des 50% de la maison appartenant à mon père grâce à une donation faite au dernier vivant.
Elle est donc propriétaire de sa part de la maison (50% ) et depuis 1999, elle est usufruitière de la part (50%) qui appartenait à mon père dont je suis nu propriétaire.
Ma mère doit entrer en ehpad et sa pension n’est pas suffisante pour payer. On nous propose de demander l’ASH, récupérable après décès du bénéficiaire.
En cas de décès, est-ce que l’ASH sera récupérable sur la totalité du bien (y compris des 50% de son usufruit) ou uniquement sur les 50% dont ma mère est pleinement propriétaire ?
Est-ce que la partie du bien dont elle a l’usufruit est considéré comment faisant partie sa succession ?
Je vous remercie
Mon père est décédé il y a 20 ans. Ma mère a obtenu l’usufruit des 50% de la maison appartenant à mon père grâce à une donation faite au dernier vivant.
Elle est donc propriétaire de sa part de la maison (50% ) et depuis 1999, elle est usufruitière de la part (50%) qui appartenait à mon père dont je suis nu propriétaire.
Ma mère doit entrer en ehpad et sa pension n’est pas suffisante pour payer. On nous propose de demander l’ASH, récupérable après décès du bénéficiaire.
En cas de décès, est-ce que l’ASH sera récupérable sur la totalité du bien (y compris des 50% de son usufruit) ou uniquement sur les 50% dont ma mère est pleinement propriétaire ?
Est-ce que la partie du bien dont elle a l’usufruit est considéré comment faisant partie sa succession ?
Je vous remercie