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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
18 décembre 2019, 15:31, par Claude (CFDT Retraités)
La récupération par le conseil départemental se fera sur les biens de votre mère à la succession, donation comprise. A vous d’agir pour que la dette de votre frère mauvais payeur soit déduite de sa part d’héritage, car n’est pas automaqtique.
La récupération par le conseil départemental se fera sur les biens de votre mère à la succession, donation comprise. A vous d’agir pour que la dette de votre frère mauvais payeur soit déduite de sa part d’héritage, car n’est pas automaqtique.