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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
18 décembre 2019, 17:14, par Christian
Bonjour, vous dites "La récupération de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le conseil départemental ne se fait que sur les biens de la personne décédée, pas des héritiers" !
Et si la personne décédée n’a aucun biens ??
Bonjour, vous dites "La récupération de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le conseil départemental ne se fait que sur les biens de la personne décédée, pas des héritiers" !
Et si la personne décédée n’a aucun biens ??