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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
21 décembre 2019, 17:28, par Claude (CFDT Retraités)
Votre conseil départemental va au-delà de ses prérogatives (lequel ?). Il récupère sur les biens de la succession, pas sur les biens des héritiers. Vous pouvez répondre que vous n’avez pas encore bénéficier de l’actif successoral.
Les règles de la succession ne prennent pas en compte les obligations alimentaires versées avant le décès.
Votre conseil départemental va au-delà de ses prérogatives (lequel ?). Il récupère sur les biens de la succession, pas sur les biens des héritiers. Vous pouvez répondre que vous n’avez pas encore bénéficier de l’actif successoral.
Les règles de la succession ne prennent pas en compte les obligations alimentaires versées avant le décès.