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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
30 décembre 2019, 16:28, par Claude (CFDT Retraités)
L’APA versée par le conseil départemental n’est pas récupérable sur les biens à la succession. Même si votre soeur avait perçu une aide sociale récupérable (autre que l’APA), ce serait récupéré uniquement sur les biens de la personne bénéficiaire, pas des héritiers. En conclusion, pas de souci à avoir.
L’APA versée par le conseil départemental n’est pas récupérable sur les biens à la succession. Même si votre soeur avait perçu une aide sociale récupérable (autre que l’APA), ce serait récupéré uniquement sur les biens de la personne bénéficiaire, pas des héritiers. En conclusion, pas de souci à avoir.