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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
2 janvier 2020, 15:17, par Claude (CFDT Retraités)
Avant d’attribuer l’aide sociale à l’hébergement (ASH) le conseil départemental vous sollicitera pour l’obligation alimentaire (fiche 7). Si cette obligation ne suffit pas, le cosneil départemental complètera et récupèrera la somme versée pour l’hébergement lors du décès de votre mère sur ses biens à elle uniquement.
Avant d’attribuer l’aide sociale à l’hébergement (ASH) le conseil départemental vous sollicitera pour l’obligation alimentaire (fiche 7). Si cette obligation ne suffit pas, le cosneil départemental complètera et récupèrera la somme versée pour l’hébergement lors du décès de votre mère sur ses biens à elle uniquement.