Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
5 janvier 2020, 19:13, par MARTINE B
Bonjour,
mon frère handicapé mental vient de décéder à l’âge de 61 ANS, et était sous tutelle de notre mère .
ILétait titulaire d’une assurance vie dont mes frères et soeurs et moi même sommes bénéficiaires ; mais nous étions en GFA(propriété agricole exploitée par mon frère ainé qui a pris sa retraite et les terres sont vendues, signature janvier 2020 . Nous étions six frères soeurs plus ma mère en GFA ; ma mère est usufruitière de la maison familiale qu ’elle occupe.
Le conseil général demande l’évaluation des biens et des avoirs pour se rembourser des aides sociales (AAH et hébergement dans des instituts spécialisés)
sur quelle part le conseil général peut il se servir ?
peut il prendre sur nos parts en plus de celle de notre frère décédé ? et sur l ’assurance vie ??
Bonjour,
mon frère handicapé mental vient de décéder à l’âge de 61 ANS, et était sous tutelle de notre mère .
ILétait titulaire d’une assurance vie dont mes frères et soeurs et moi même sommes bénéficiaires ; mais nous étions en GFA(propriété agricole exploitée par mon frère ainé qui a pris sa retraite et les terres sont vendues, signature janvier 2020 . Nous étions six frères soeurs plus ma mère en GFA ; ma mère est usufruitière de la maison familiale qu ’elle occupe.
Le conseil général demande l’évaluation des biens et des avoirs pour se rembourser des aides sociales (AAH et hébergement dans des instituts spécialisés)
sur quelle part le conseil général peut il se servir ?
peut il prendre sur nos parts en plus de celle de notre frère décédé ? et sur l ’assurance vie ??