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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
6 janvier 2020, 11:22, par Claude (CFDT Retraités)
La récupération de l’aide sociale du conseil départemental sur les biens du bénéficiaire lors de la succession est possible pour une personne âgée. Mais la règle est différente pour les personnes handicapées avant 60 ans où il n’y pas de récupération pour les enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. Le conseil départemental ne peut pas vous réclamer plus que ce que vous avez droit lors du partage de la succession de votre frère, après déduction d’un forfait pour les frais d’obsèques.
La récupération de l’aide sociale du conseil départemental sur les biens du bénéficiaire lors de la succession est possible pour une personne âgée. Mais la règle est différente pour les personnes handicapées avant 60 ans où il n’y pas de récupération pour les enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. Le conseil départemental ne peut pas vous réclamer plus que ce que vous avez droit lors du partage de la succession de votre frère, après déduction d’un forfait pour les frais d’obsèques.