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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
2 février 2020, 04:58, par Pierre
Bonjour, La prescription des 5 ans prend court à la date de réception du courrier du conseil départemental indiquant une créance ou bien à la date à laquelle j’ai transmis le certificat de décès par LRAC au président du conseil départemental pour l’en informer ?
Merci
Bonjour, La prescription des 5 ans prend court à la date de réception du courrier du conseil départemental indiquant une créance ou bien à la date à laquelle j’ai transmis le certificat de décès par LRAC au président du conseil départemental pour l’en informer ?
Merci