UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


08 La récupération sur succession de l’aide sociale

2 février 2020, 13:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

La prescription prend effet à la date où vous avez connaissance du montant de la créance.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici