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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
5 février 2020, 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si la créance concerne uniquement l’aide sociale, elle était connue dès 2006 et le conseil départemental aurait dû la mettre en recouvrement. Vous pouvez évoquer la prescription.
Ceci étant, la récupération ne pourra se faire que sur l’actif successoral net c’est à dire les 500€.
Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
Si la créance concerne uniquement l’aide sociale, elle était connue dès 2006 et le conseil départemental aurait dû la mettre en recouvrement. Vous pouvez évoquer la prescription.
Ceci étant, la récupération ne pourra se faire que sur l’actif successoral net c’est à dire les 500€.
Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.