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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
6 février 2020, 13:31, par Garreaud
Bonjour
Ma tante est décédée en septembre 2017. Elle se trouvait en maison d’accueil et bénéficiait de l’apa et de Ash. Le montant de sa succession est de 36600 euros partagee par ses 3 neveux en sachant qu’après déduction des impôts nous avons touché 9300 euros. Aujourd’hui le département nous demande de lui fournir le montant de la succession (36600). Et nous informe que ash est de 45000 euros.
En sachant que l’actif net successoral est inférieur à 46000 euros (art 132-12 décode de l’action sociale) devons nous tout de même rembourser ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Ma tante est décédée en septembre 2017. Elle se trouvait en maison d’accueil et bénéficiait de l’apa et de Ash. Le montant de sa succession est de 36600 euros partagee par ses 3 neveux en sachant qu’après déduction des impôts nous avons touché 9300 euros. Aujourd’hui le département nous demande de lui fournir le montant de la succession (36600). Et nous informe que ash est de 45000 euros.
En sachant que l’actif net successoral est inférieur à 46000 euros (art 132-12 décode de l’action sociale) devons nous tout de même rembourser ?
Merci pour votre réponse