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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
2 mars 2020, 18:18, par christel moreau
Bonjour
Ma grand mère est décédée et elle bénéficiait de l’aide sociale pour régler le montant de la redevance de l’Ehpad
Ma mère était fille unique et elle décédée.
Aucune déclaration de succession n’a été faite chez un notaire car Ma grand mère n’avait aucun bien immobilier et très peu de ressources sur son compte courant.
La dette auprès de Conseil Départemental s’élève à environ 30 000 € après récupération des sommes disponibles sur ses comptes
Dois je faire une renonciation à la succession pour ne pas être redevable à titre personnel de la dette de ma grand mère ?
Merci de votre aide
Bonjour
Ma grand mère est décédée et elle bénéficiait de l’aide sociale pour régler le montant de la redevance de l’Ehpad
Ma mère était fille unique et elle décédée.
Aucune déclaration de succession n’a été faite chez un notaire car Ma grand mère n’avait aucun bien immobilier et très peu de ressources sur son compte courant.
La dette auprès de Conseil Départemental s’élève à environ 30 000 € après récupération des sommes disponibles sur ses comptes
Dois je faire une renonciation à la succession pour ne pas être redevable à titre personnel de la dette de ma grand mère ?
Merci de votre aide