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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
9 mars 2020, 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les biens de votre du patrimoine de votre père n’entrent pas dans l’actif successoral de votre mère. Il ne devrait pas y avoir récupération sur une donation provenant de votre père.
Les biens de votre du patrimoine de votre père n’entrent pas dans l’actif successoral de votre mère. Il ne devrait pas y avoir récupération sur une donation provenant de votre père.