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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
11 mars 2020, 18:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
La récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées. Le surplus sera à la charge du conseil départemental
La récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées. Le surplus sera à la charge du conseil départemental