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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
15 mars 2020, 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
Selon le code de l’action sociale et des familles, il y a récupération vers le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
Selon le code de l’action sociale et des familles, il y a récupération vers le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.