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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
17 mars 2020, 21:45, par Claude (CFDT Retraités)
La durée de la prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a tout ce temps pour demander à récupérer l’aide sociale. En général, le notaire interroge les organismes pouvant récupérer des aides sur l’actif successoral. Vous avez bien compris.
La durée de la prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a tout ce temps pour demander à récupérer l’aide sociale. En général, le notaire interroge les organismes pouvant récupérer des aides sur l’actif successoral. Vous avez bien compris.