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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
6 avril 2020, 10:59, par BRUNET
La personne est dans un EHPAD, et a vendu en Août 2010 à sa nièce, la maison familiale pour cela il perçoit une rente viagère. Son dossier d’aide à l’hébergement doit être renouvelé.
Sa nièce, ne souhaite pas que je renouvelle cette demande. Elle craint qu’au décès de son oncle, la maison puisqu’il y a une hypothèque par le département de la haute-garonne
sur la première demande. Celle-ci, remonte à Juin 2015, date du placement.
La personne est dans un EHPAD, et a vendu en Août 2010 à sa nièce, la maison familiale pour cela il perçoit une rente viagère. Son dossier d’aide à l’hébergement doit être renouvelé.
Sa nièce, ne souhaite pas que je renouvelle cette demande. Elle craint qu’au décès de son oncle, la maison puisqu’il y a une hypothèque par le département de la haute-garonne
sur la première demande. Celle-ci, remonte à Juin 2015, date du placement.