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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
11 avril 2020, 13:01, par Delphine
Bonjour,
Ma grand-mère est en EHPAD depuis 1991 et bénéficie d’une aide sociale à l’hébergement versée par le Conseil Départemental. Ma mère est obligée alimentaire et règle tous les trimestres ce qu’elle doit en terme d’obligé alimentaire.
Mes grands-parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Nous savons que l’aide sociale à l’hébergement est récupérable sur héritage et qu’il était important de renoncer à l’héritage au moment du décès de ma grand-mère puisque vous l’imaginez bien, la dette sociale depuis plus de 30 ans s’élève à un montant très important.
Cependant, mon grand-père est décédé et le notaire n’a pas été en mesure de nous apporter de réponse claire concernant la possibilité d’accepter l’héritage de mon grand-père par ma mère (fille unique du couple de mes grands-parents). Actuellement, ma grand-mère et ma mère sont les seules héritières de mon grand-père.
Savez-vous si l’héritage est accepté, la dette sociale est-elle incluse alors que mon grand-père n’était pas bénéficiaire direct de cette aide sociale ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Ma grand-mère est en EHPAD depuis 1991 et bénéficie d’une aide sociale à l’hébergement versée par le Conseil Départemental. Ma mère est obligée alimentaire et règle tous les trimestres ce qu’elle doit en terme d’obligé alimentaire.
Mes grands-parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Nous savons que l’aide sociale à l’hébergement est récupérable sur héritage et qu’il était important de renoncer à l’héritage au moment du décès de ma grand-mère puisque vous l’imaginez bien, la dette sociale depuis plus de 30 ans s’élève à un montant très important.
Cependant, mon grand-père est décédé et le notaire n’a pas été en mesure de nous apporter de réponse claire concernant la possibilité d’accepter l’héritage de mon grand-père par ma mère (fille unique du couple de mes grands-parents). Actuellement, ma grand-mère et ma mère sont les seules héritières de mon grand-père.
Savez-vous si l’héritage est accepté, la dette sociale est-elle incluse alors que mon grand-père n’était pas bénéficiaire direct de cette aide sociale ?
Merci de votre aide.