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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
11 avril 2020, 17:05, par Claude (CFDT Retraités)
Si le grand-père ne doit rien (il devait payer sa part au titre de son devoir de secours), son héritage se fera normalement. La récupération de l’ASH se fait sur les biens du bénéficiaire uniquement et à son décès.
Dans ce cas, le plus simple est l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
Si le grand-père ne doit rien (il devait payer sa part au titre de son devoir de secours), son héritage se fera normalement. La récupération de l’ASH se fait sur les biens du bénéficiaire uniquement et à son décès.
Dans ce cas, le plus simple est l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.