24 avril 2020, 18:53, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, ils peuvent demander la requalification s’ils soupçonnent que cela été fait dans le but de soustraire des biens mobiliers à la récupération.
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Oui, ils peuvent demander la requalification s’ils soupçonnent que cela été fait dans le but de soustraire des biens mobiliers à la récupération.