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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
30 avril 2020, 17:37, par faurel
bonjour, mon père est décédé , il était en hepad pendant deux ans et bénéficier de l’aide sociale . Le département nous demande de rembourser cette aide mais nos moyens sont limités .Mes parents m’avaient fait donation de leur maison avec usufruit jusqu’au dernier des vivant il y a plus de dix ; le département peut il me demander de vendre pour rembourser l’aide sociale.
je vous remercie par avance de votre réponse
jacques
bonjour, mon père est décédé , il était en hepad pendant deux ans et bénéficier de l’aide sociale . Le département nous demande de rembourser cette aide mais nos moyens sont limités .Mes parents m’avaient fait donation de leur maison avec usufruit jusqu’au dernier des vivant il y a plus de dix ; le département peut il me demander de vendre pour rembourser l’aide sociale.
je vous remercie par avance de votre réponse
jacques